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S-4.2, r. 5.2 - Règlement sur certaines conditions de travail applicables aux hors-cadres des agences et des établissements publics de santé et de services sociaux

Article 113
Versions de la disposition

Texte complet
113. Un hors-cadre replacé chez un autre employeur est soumis à une période d’essai d’au plus 12 mois. Durant cette période, il conserve son lien d’emploi avec son employeur d’origine.
Le hors-cadre qui est replacé dans un poste de syndiqué ou de syndicable non syndiqué, conserve son lien d’emploi avec son employeur d’origine jusqu’à l’obtention de la sécurité d’emploi dans son nouveau poste ou, le cas échéant, dans un autre poste de syndiqué ou de syndicable non syndiqué.
D. 1217-96, a. 113; C.T. 196313, a. 64.
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